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Lutte

L’arrêté du 31 mai 2000 édicte plusieurs points permettant d’organiser la « lutte ».

Article 1 : Lutte obligatoire permanente sur tout le territoire concernant les organismes de quarantaine

Article 2 : « Certains organismes contre lesquels la lutte n’est pas obligatoire sur tout le territoire et de façon permanente mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux… peuvent nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire sur tout ou partie du territoire métropolitain ».

Article 3 :
Les traitements et mesures de lutte nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles figurant en annexes du présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, peuvent être prescrits par arrêté du ministre chargé de l ’Agriculture.
Ces traitements et mesures nécessaires peuvent comporter notamment : le piégeage, la mise en quarantaine, la désinfection, l’interdiction de planter et de multiplier, la réalisation de traitements antiparasitaires, la destruction par le feu.
Ces mesures et traitements peuvent s ’appliquer aux terrains et locaux environnants.

Article 4 : Un arrêté préfectoral peut préciser les modalités de mise en œuvre de ces traitements et mesures et lister les aires géographiques restreintes (cantons, communes) dans lesquelles la lutte est déclarée obligatoire.

L’arrêté du 31 mai 2000 fixe en annexe la liste des espèces classées « nuisibles » dont la lutte est obligatoire encadrée de longue date. On y trouve le ragondin et le rat musqué, notamment. Les motifs d’inscription à cette liste sont sanitaires ou liés à des caractéristiques de ravageurs de ressources agricoles ou de denrées alimentaires.

Article 5 : En l’absence d ’arrêté ministériel précisant ces traitements ou mesures ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral, après avis du Directeur Régional de l ’Agriculture et de la Forêt (service Régional de la Protection des Végétaux).

Il permet d’obtenir l’accord de la préfecture dès lors qu’un plan d’action des modalités techniques conformes à la réglementation et une organisation sont proposés.

Conclusion :
Actuellement aucune disposition législative ou réglementaire n’évoque donc le problème de la limitation des population d’espèces exotiques envahissantes. Cela signifie que la lutte organisée obligatoire n’est pas encore obtenue par ce biais, sachant que les principaux critères retenus par la France pour argumenter la prévention sont relatives à la protection de l’environnement (et non des ressources), pour être en adéquation avec la réglementation européenne (respect du libre échange).

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