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Gestion collective

La préservation des milieux aquatiques prend en compte les droits et les devoirs des riverains

En milieu domanial, la gestion du lit est assurée par l’Etat (DDE, DIREN, Voies Navigables de France) et celles des rives par les propriétaires riverains.

En milieu non domanial, la gestion est privée. Elle peut être collective s’il y a nécessité d’une lutte organisée mais besoin :

  • de justifier de l’intérêt général
  • de s’assurer de l’accès aux berges des terrains privés (servitude de passage).

Au regard de la législation, le maître d’ouvrage ne doit pas engager de travaux avec des fonds publics s’il ne dispose pas :

  • Obligatoirement : d’une autorisation préfectorale, délivrée après déclaration d’intérêt général. La DIG est une procédure qui permet aux collectivités publiques d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
    Une seule DIG suffit pour mener des travaux pluriannuels. Il est nécessaire de préciser la durée de sa validité (10 ans maximum). Une procédure unique peut être réalisée comprenant des travaux de restauration et d’entretien régulier ultérieurs, à condition que le dossier présente ce programme pluriannuel. La collectivité doit en faire la demande auprès du Préfet. Celui-ci prendra sa décision après enquête publique ; un dossier destiné à l’information du public doit être mis à disposition au cours de l’enquête.
    La DIG devra mentionner de manière explicite la servitude de passage.
  • Fortement recommandé : d’une convention de passage avec chaque riverain (Annexe 12)
    Le maître d’ouvrage dispose, uniquement pendant la durée des travaux, d’une servitude de passage. Elle s’appuie sur l’Art. L.215-19 du code de l’Environnement (cf. R.2.2).
    La signature de conventions entre chaque riverain et le maître d’ouvrage est recommandée pour formaliser, sous forme d’un contrat à caractère administratif, la façon dont va s’organiser l’exercice du droit de passage relatif aux travaux concernés, leur périodicité, la répartition des responsabilités (Annexe 12). Cette démarche permet d’associer plus étroitement les riverains à la politique de gestion locale des cours d’eau et de les maintenir dans une relation de confiance vis-à-vis du maître d’ouvrage.
  • Parfois : d’une déclaration d’utilité publique (DUP) (Annexe 13). Afin d’exécuter des travaux lourds, le maître d’ouvrage doit réaliser des acquisitions foncières. Celui-ci réalise des expropriations par ce moyen, lorsque aucune procédure amiable n’est possible.

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