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Cadre réglementaire des interventions

D’un point de vue pratique, c’est le régime juridique des cours d’eau (domanial et non domanial) qui détermine les droits et devoirs des riverains connaissant les nuisances et susceptibles d’intervenir.

Les interventions des cours d’eau domaniaux sont à la charge de l’Etat. Ils sont séparés en 2 catégories : voies navigables ou non.

Le réseau non domanial quant à lui comprend tous les cours d’eau qui ne sont pas classés comme faisant partie du domaine public fluvial. Ils relèvent de la propriété privée. En contrepartie du droit de pêche, le propriétaire a l’obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Les interventions relatives à l’entretien et à l’enlèvement des végétaux envahissants sur le domaine privé relèvent de la responsabilité individuelle ( Art L215-14 du Code de l’Environnement)...mais les travaux qui sont mis en oeuvre demeurent soumis à déclaration ou autorisation afin déviter toute atteinte au milieu aquatique.

Le caractère nuisible de ces plantes nécessitant d’être prouvé, la gestion collective apparait à ce jour encore comme la plus adaptée pour la gestion de la prolifération des végétaux exotiques.

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